La commercialisation de certains produits de consommation est soumise à l’obtention d’un certain nombre d’autorisations. La licence 4 est l’une de ces autorisations. Elle se rapporte à la vente d’une certaine catégorie de boissons. Vous êtes un commerçant ou aspirez à ouvrir un établissement et vous avez besoin de cette licence. Découvrez les conditions à remplir et le prix à payer dans cet article.
Définition et spécificité de la licence 4
La licence 4 ou, grande licence est l’agrément qui permet de la vente d’alcool sur place. Elle permet également d’ouvrir un débit de boissons multiples dans une ville. L’autorisation de débit est valable aussi bien dans le cas où vous faites de la vente d’alcool votre activité principale que dans le cas où elle constitue un complément à un autre commerce. La demande d’obtention de cette licence pour vente de boissons alcoolisées est souvent adressée par les propriétaires d’un restaurant ou d’un bar.
La spécificité de cette licence réside dans le fait qu’elle offre la possibilité de vendre toute catégorie ou groupe d’alcools à consommer. En effet, la licence 1 vous permet de commercialiser les boissons sans l’alcool tandis que la licence 2 permet de vendre le vin, la bière, les bières alcoolisées et le cidre contenant au maximum 4° d’alcool. La licence 3 quant à elle permet la cession du groupe des liqueurs allant jusqu’à 19° et la licence 4 autorise la vente des autres types d’alcool distillé à consommer.
Conditions d’obtention des licences 4
Selon le code de la santé publique, il est formellement interdit pour toute personne, place ou exploitation de créer une nouvelle autorisation de débit. Toutefois, elle admet son achat. Pour ce faire, il existe un certain nombre de conditions que vous devez remplir. En premier lieu, vous devez être de nationalité française ou d’un des pays d’Europe. À défaut de cela, vous devez être un résident de l’un des pays ayant signé un traité avec la France. Ensuite, vous devez avoir atteint l’âge de majorité ou être un mineur émancipé. Vous devez avoir évité toute condamnation pour escroquerie, détournement ou proxénétisme.
Enfin, vous devez avoir suivi la formation sur la protection des mineurs et les responsabilités civiles et pénales. Un permis d’exploitation devra vous être délivré en tant que titulaire au titre de cette formation. Notez qu’il faudra faire auprès de la mairie de la ville dans laquelle vous ouvrez votre établissement, une déclaration préalable. Cette déclaration doit être déposée quinze jours avant l’inauguration du bar ou du restaurant. Vous devez recevoir un récépissé à déposer auprès du tribunal de la ville d’implantation du restaurant ou des établissements des débits.
Prix d’achat des licences 4
Une licence 4 coute environ 10 000 euros. Elle peut varier d’une ville à une autre. La consommation d’alcool dans la région ciblée est l’une des causes de la divergence de prix. La permission des débits dans un restaurant ou les établissements de boisson couvre une durée de dix ans. Elle peut être vendue cumulé au fonds de commerce d’une place. Dans ce cas, on dit que la licence a changé de propriétaire. Le nom juridique approprié est la mutation. La procédure de transfert diffère dans ce cas de figure. Toutefois, le nouveau propriétaire doit respecter les conditions pour l’obtention de l’autorisation de débit.
